Contacter sa banque en cas de décès d’un proche : Guide, Délais et Numéros utiles

La perte d’un membre de la famille plonge les proches dans une période de deuil douloureuse, rapidement rattrapée par des obligations administratives rigoureuses.

Parmi les démarches les plus urgentes à accomplir figure la notification du décès aux établissements bancaires du défunt.

Cette formalité indispensable permet de sécuriser le patrimoine de la personne disparue, d’interrompre les flux financiers automatiques et d’enclencher la liquidation de la succession.

En France, le secteur bancaire est soumis à des règles législatives strictes concernant le traitement des comptes post-mortem, qui ont fait l’objet de réformations majeures visant à protéger le pouvoir d’achat des héritiers.

Voici l’intégralité des procédures à suivre pour contacter les services de gestion des successions, mettre en conformité les différents comptes et mobiliser les fonds nécessaires pour faire face aux d’urgence immédiates.

Que vous agissiez seul ou avec l’appui d’un professionnel, découvrez les étapes clés, les contacts prioritaires ainsi que les nouveaux seuils financiers réglementaires en vigueur.

Le calendrier légal après un décès : Quand alerter les organismes ?

Face à la perte d’un proche, l’accumulation des formalités administratives peut rapidement devenir lourde à gérer pour la famille.

Structurer chronologiquement vos démarches permet d’éviter les ruptures de droits, de stopper les prélèvements abusifs et de débloquer rapidement la situation financière de la succession auprès des banques.

Le respect des délais légaux est une condition sine qua non pour assurer la régularité du traitement de l’héritage.

L’administration française et le Code monétaire et financier imposent un cadencement précis des notifications.

Ceci afin de préserver les droits de toutes les parties prenantes, des créanciers aux légataires.

Délai imparti	Démarche obligatoire	Objectif principal
Dans les 24 heures	Déclaration du décès à la mairie du lieu de survenue.	Obtention des copies officielles de l’acte de décès, pièce maîtresse de tout dossier administratif.
Sous 7 jours	Notification officielle par courrier ou dépôt physique aux banques du défunt.	Mise sous protection des avoirs, gel des comptes individuels et annulation des procurations en cours.
Sous 30 jours	Information des organismes sociaux (CNAV, CPAM, CAF), de France Travail et des assureurs.	Arrêt du versement des allocations ou pensions et activation des clauses de capitaux décès ou d’assurances-vie.
Sous 6 mois	Dépôt de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.	Calcul et règlement des droits de succession éventuels auprès du Trésor Public (porté à 12 mois hors de France métropolitaine).

Il est fortement recommandé de ne pas outrepasser le délai d’une semaine pour prévenir les banques.

Passé ce cap, la responsabilité des héritiers pourrait être engagée si des opérations frauduleuses ou des retraits non autorisés survenaient sur les comptes du défunt avant leur mise sous séquestre réglementaire.

Comment joindre le Service Succession de la banque ?

Chaque établissement bancaire dispose d’un pôle spécialisé pour traiter les dossiers d’héritage indépendamment de votre conseiller commercial habituel.

Trouver le bon canal de communication vous évitera de perdre un temps précieux au téléphone ou d’envoyer vos justificatifs confidentiels au mauvais guichet.

Les agences bancaires de réseau de proximité (comme le Crédit Agricole, la Caisse d’Épargne ou la Banque Populaire) possèdent des cellules régionales dédiées aux successions.

Pour les banques nationales centralisées (telles que le contact BNP Paribas, la Société Générale ou La Banque Postale), les dossiers sont gérés par des plateformes d’experts nationaux.

Lors de votre premier contact, qu’il s’assure par téléphone ou en vous déplaçant en agence, demandez systématiquement les coordonnées directes (adresse postale spécifique, ligne téléphonique non surtaxée et courriel) du « Pôle Succession ».

C’est à cette entité technique, et non à votre conseiller habituel, qu’il faudra adresser vos correspondances.

Dans les situations complexes où les proches ignorent la liste exhaustive des comptes bancaires ouverts par le défunt de son vivant, deux outils institutionnels centralisés s’avèrent indispensables :

• Le fichier FICOBA : Le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés centralise l’ensemble des ouvertures, modifications et clôtures de comptes (courants, d’épargne, titres) sur le territoire français. Un héritier légitime peut saisir l’administration fiscale par courrier pour obtenir l’inventaire complet des comptes du défunt. L’adresse de saisine officielle est : Centre national de traitement FICOBA, FBFV BP 31, 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02.
• La plateforme Ciclade : Gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, elle permet de rechercher gratuitement les comptes bancaires inactifs, les plans d’épargne salariale ou les contrats d’assurance-vie non réclamés dont les avoirs ont été transférés à l’État après plusieurs années d’inactivité. La recherche s’effectue directement sur le site internet officiel de Ciclade.

La procédure pas à pas pour bloquer et déclarer le décès à l’agence

Une fois le service compétent identifié au sein de l’organigramme de l’établissement, la constitution d’un dossier solide et complet est indispensable pour valider la notification officielle.

Suivre scrupuleusement les étapes de transmission garantit la protection immédiate des fonds contre toute opération post-mortem injustifiée.

Pour formaliser la déclaration de décès et acter juridiquement le gel des avoirs, vous devez transmettre un dossier comprenant plusieurs pièces d’identité et d’état civil incontestables.

Les services de gestion exigent généralement :

• une copie de l’acte de décès délivré par la mairie,
• une copie intégrale du livret de famille mis à jour ou un extrait d’acte de naissance du défunt mentionnant le décès,
• une pièce d’identité officielle en cours de validité du proche effectuant la démarche.

Il vous incombe également de restituer physiquement ou d’attester de la destruction de l’intégralité des moyens de paiement rattachés aux comptes du défunt (cartes de débit, cartes de crédit, chéquiers non utilisés).

Ces objets doivent être retournés à l’agence ou envoyés par courrier sécurisé pour éviter tout usage frauduleux par des tiers.

En parallèle de ces démarches administratives de succession, la vigilance reste de mise quant à la sécurité globale des données bancaires.

Ceci pour éviter tout détournement de fonds avant le blocage effectif des accès en ligne.

Si vous constatez des mouvements suspects ou si vous devez gérer en urgence une autre problématique de sécurité sur vos propres comptes professionnels ou personnels en Île-de-France, vous pouvez consulter notre guide complet pour signaler une fraude ou un paiement frauduleux .

Afin de vous faire gagner du temps, voici un modèle de lettre type de notification de décès, conforme aux exigences des pôles de gestion de succession.

Ce texte doit être envoyé de préférence sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) :

Quel est l’impact du décès sur les comptes et produits financiers ?

Dès la réception de l’acte de décès ou du pli recommandé, la banque applique des mesures de séquestre sur l’ensemble des avoirs du titulaire.

Comprendre le sort réservé à chaque produit financier permet d’anticiper l’état des liquidités du foyer et de s’organise matériellement pendant la phase de transition.

L’effet immédiat de la notification est le blocage complet des comptes individuels du défunt.

À compter de la date officielle du décès, plus aucune opération de retrait, de dépôt en guichet, de virement sortant ou de paiement par carte n’est autorisée.

Les mandats et procurations que le défunt avait pu accorder à des proches de son vivant s’éteignent automatiquement : ils cessent d’avoir tout effet juridique.

Les prélèvements automatiques liés aux dépenses courantes (loyers, abonnements téléphoniques, factures d’énergie) sont également rejetés par l’établissement financier.

Ceci à l’exception des opérations initiées de manière certaine avant le décès ou des créances fiscales urgentes.

Le sort des comptes collectifs varie selon leur nature juridique :

• Le compte joint : En principe, un compte joint (portant la mention « Monsieur OU Madame ») n’est pas bloqué au décès de l’un des co-titulaires. Le survivant conserve la libre disposition des fonds et l’usage des moyens de paiement pour assurer la continuité financière du foyer. Cependant, les héritiers légitimes ou le notaire ont le droit de formuler une opposition écrite auprès de la banque pour exiger le gel du compte joint si des risques de spoliation apparaissent. Sur le plan civil et fiscal, la moitié des sommes présentes sur le compte au jour du décès est réputée appartenir au défunt et doit être réintégrée dans l’actif net de la succession, sauf preuve contraire apportée par le cotitulaire survivant.
• Le compte indivis : À l’inverse, le compte indivis (portant la mention « Monsieur ET Madame ») requiert la signature conjointe de tous les titulaires pour la moindre opération. En cas de décès de l’un d’eux, le compte est instantanément bloqué dans l’attente du règlement notarié complet de l’héritage.

Concernant les produits d’épargne réglementée comme le Livret A, le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) ou le LEP (Livret d’Épargne Populaire), le décès entraîne leur clôture automatique.

Les fonds qu’ils contiennent sont transférés vers un compte d’attente de succession.

Il en va de même pour les Plans d’Épargne en Actions (PEA) et les comptes-titres, qui sont figés.

Aucune transaction d’achat ou de vente de valeurs mobilières ne peut être exécutée sans l’accord unanime de l’ensemble des héritiers désignés.

Les intérêts générés par les livrets d’épargne continuent néanmoins de courir au taux légal jusqu’au versement effectif des sommes aux bénéficiaires de la succession.

Si le défunt possédait des crédits immobiliers ou des prêts à la consommation en cours, le décès ne supprime pas la dette.

Les mensualités restantes dues entrent au passif de la succession.

Néanmoins, si le défunt avait souscrit une assurance de prêt emprunteur prévoyant la garantie décès, celle-ci doit être immédiatement contactée.

Après analyse du dossier médical et validation des clauses contractuelles, la compagnie d’assurance prendra en charge le remboursement partiel ou total du capital restant dû.

Ceci tout en déchargeant ainsi les héritiers ou le conjoint survivant de cette charge financière lourde.

Comment payer les frais d’obsèques avec les comptes bloqués du défunt ?

Le blocage immédiat des comptes peut générer d’importantes tensions de trésorerie pour régler les prestataires funéraires chargés des obsèques.

Heureusement, le législateur a instauré des dispositifs d’exception permettant de ponctionner directement les liquidités disponibles du défunt pour couvrir ces frais urgents.

Indicateur / Paramètre	Données et Cadre Réglementaire
Coût moyen d’une inhumation	Environ 3 815 € (Source : UFC-Que Choisir)
Coût moyen d’une crémation	Environ 3 896 € (Source : UFC-Que Choisir)
Texte de loi de référence	Article L.312-1-4 du Code monétaire et financier
Règle de dérogation	Paiement direct des factures de pompes funèbres par la banque du défunt
Personne habilitée	L’organisateur des obsèques (qu’il soit héritier légal ou non)
Objectif de la mesure	Éviter la précarité financière des proches face au gel automatique des comptes

Ce prélèvement exceptionnel sur un compte bloqué est strictement encadré par des plafonds réglementaires revalorisés chaque année par arrêté ministériel :

• Le montant maximal autorisé pour le paiement direct des frais d’obsèques depuis les comptes du défunt est fixé à 5 965 euros.
• L’opération est soumise à la condition stricte que le solde disponible sur les comptes courants ou d’épargne soit créditeur d’un montant équivalent ou supérieur. Si le compte est à découvert, la banque refusera le paiement.
• Pour obtenir ce virement direct ou le remboursement des sommes si vous avez avancé les frais sur vos deniers personnels, vous devez présenter à la banque : la facture détaillée des pompes funèbres, l’acte de décès officiel, votre pièce d’identité et une attestation écrite confirmant que vous organisez les funérailles.

En complément, les proches peuvent solliciter la Sécurité sociale pour l’octroi d’un capital décès si le défunt était salarié du secteur privé au moment de sa disparition, une aide forfaitaire dont le montant s’élève à 3 977 euros.

Les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles proposent également des subventions variables selon la situation de ressources du foyer demandeur.

Quand l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?

Toutes les successions familiales ne nécessitent pas obligatoirement le recours à un cabinet de notaire pour acter le déblocage et la clôture des comptes bancaires.

La réglementation française trace une frontière nette basée sur la composition du patrimoine et le montant total des actifs financiers en jeu.

La présence d’un notaire pour piloter la succession et interagir avec les pôles bancaires est légalement obligatoire dans trois situations bien distinctes.

• dès lors que le patrimoine du défunt comporte au moins un bien immobilier (maison, appartement, terrain),
• si le défunt avait rédigé de son vivant un testament écrit ou enregistré auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV),
• s’il avait consenti des donations entre époux de son vivant.

En dehors de ces critères liés à la nature des biens, c’est le montant global des actifs financiers détenus dans la banque qui dicte la procédure.

Le seuil pivot financier est aligné sur le montant réglementaire de 5 965 euros.

Si la somme de tous les avoirs bancaires du défunt est inférieure à ce plafond de 5 965 euros, la loi autorise une procédure de règlement simplifiée sans frais de notaire.

Les héritiers en ligne directe (enfants, conjoints) peuvent prouver leur qualité auprès de l’agence en lui remettant une attestation signée conjointement par l’ensemble des ayants droit.

Ce document certifie qu’il n’existe aucun litige entre eux, aucun testament ni aucun bien immobilier.

Accompagnée d’un certificat d’absence de pacs ou de remariage, cette attestation sur l’honneur suffit à la banque pour libérer les fonds et clôturer définitivement les comptes.

Au-delà de ce montant de 5 965 euros, la banque exige impérativement la production d’un acte de notoriété.

Ce document officiel, rédigé exclusivement par un notaire sous sa responsabilité juridique, liste de manière incontestable l’identité de tous les héritiers légitimes et leurs quotités de droits dans l’héritage.

Dès la présentation de cet acte authentique, la banque transfère les fonds vers le compte de la succession ouvert en l’étude du notaire, qui se chargera de la répartition équitable après déduction des dettes et des taxes fiscales.

FAQ : Vos questions fréquentes sur le décès et les démarches bancaires

Peut-on retirer de l’argent sur le compte d’un proche décédé ?

Non, il est strictement interdit d’effectuer des retraits d’argent sur les comptes d’une personne décédée, même si vous possédez sa carte bancaire personnelle et que vous connaissez son code secret confidentiel.

Sur le plan légal, l’utilisation des moyens de paiement d’un défunt après sa mort constitue un délit de recel de succession ou d’abus de confiance.

Même si le retrait est motivé par la volonté sincère de régler des factures urgentes liées au logement ou à la famille, la loi exige de passer par la procédure officielle de demande de prélèvement. Cela pour frais d’obsèques ou d’attendre la liquidation définitive du patrimoine par le notaire.

Quels sont les frais bancaires de succession appliqués par les banques ?

Les frais de traitement d’un dossier de succession varient d’un établissement à un autre, mais ils sont désormais encadrés par la loi de mai 2025.

Si le montant global cumulé sur l’ensemble des livrets et des comptes du défunt au sein de l’établissement n’excède pas 5 965 euros, la banque a l’obligation légale d’appliquer une gratuité totale. Aucun frais de dossier ne peut être prélevé.

Pour les dossiers affichant un solde supérieur à 5 965 euros, l’établissement est autorisé à facturer des honoraires de gestion administrative

Mais ces derniers ne peuvent pas dépasser un plafond strict de 1 % des encours financiers transférés, avec une limite maximale réglementaire fixée à 857 euros toutes taxes comprises.

Comment déclarer le décès en ligne à l’administration fiscale ?

La notification du décès aux services fiscaux s’effectue de manière dématérialisée afin de mettre à jour le taux de prélèvement à la source du foyer et de préparer la future déclaration des revenus.

Pour réaliser cette formalité, connectez-vous à l’espace particulier sécurisé du site internet officiel impots.gouv.fr.

Rendez-vous dans la rubrique intitulée « Gérer mon prélèvement à la source », puis sélectionnez l’onglet dédié aux changements de situation de vie civile pour déclarer un « Décès ».

Vous devrez y saisir la date exacte de l’événement, l’identité complète du conjoint disparu et joindre une version numérisée de l’acte de décès officiel fourni par la mairie.

Cette démarche doit être accomplie au cours des 60 jours suivant la perte de votre proche.