Vous avez reçu un courrier de votre fournisseur d’énergie menaçant de couper votre électricité ou votre gaz ?
Vous êtes inquiet à l’idée de voir votre compteur soudainement éteint ? Avant tout, prenez une grande inspiration.
En France, une coupure d’énergie pour impayé ne peut jamais intervenir du jour au lendemain.
La loi vous protège, des aides existent, et entre le 1er novembre et le 31 mars, les coupures sont même purement interdites grâce à la trêve hivernale.
En 2025, le médiateur national de l’énergie a recensé 1,2 million d’interventions pour impayés en France.
Mias sachez qu’il existe une procédure stricte qui vous laisse plusieurs occasions d’agir avant toute coupure.
Dans ce qui suit, on va vous expliquer vos droits, le calendrier exact de la procédure et ce qui change pendant la trêve hivernale.
En outre, vous allez connaitre les aides à mobiliser sans attendre et la démarche à suivre pour rétablir votre énergie si la coupure a déjà eu lieu.
Coupure d’électricité ou de gaz pour impayés : Ce que dit la loi
La coupure d’électricité ou de gaz pour facture impayée est strictement encadrée par plusieurs textes :
- Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 fixe la procédure à respecter par les fournisseurs avant toute coupure ou réduction de puissance.
- L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles garantit le droit à l’énergie dans le logement principal.
- La loi Brottes du 15 avril 2013 a étendu la trêve hivernale à l’énergie (avant, elle ne concernait que les expulsions locatives).
- Le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 a renforcé les obligations sur la période minimale d’alimentation.
Concrètement : aucun fournisseur ne peut couper votre énergie sans avoir d’abord respecté plusieurs étapes obligatoires, sans vous avoir laissé du temps pour payer, et sans vous avoir informé des aides disponibles. La loi vous accorde au minimum 50 jours pour agir entre l’émission d’une facture et une éventuelle coupure.
La procédure étape par étape : ce qui se passe vraiment
Voici le calendrier précis prévu par le décret 2008-780, pour un client qui ne bénéficie pas du chèque énergie ni d’une aide du FSL.
On prend comme repère J = jour d’émission de la facture :
- J+14 : si la facture n’est pas réglée, le fournisseur envoie une première relance (courrier, parfois SMS ou email). Cette lettre vous accorde 15 jours supplémentaires pour payer et doit obligatoirement mentionner l’existence du FSL et du chèque énergie.
- J+29 : si vous n’avez toujours pas réagi, vous recevez un second courrier valant mise en demeure. Il vous prévient qu’à défaut de paiement dans 20 jours, votre fourniture pourra être réduite (électricité) ou suspendue (gaz).
- J+49 : à partir de cette date, le fournisseur peut demander à Enedis (électricité) ou GRDF (gaz) d’intervenir.
Si vous bénéficiez du chèque énergie, les délais sont allongés :
- J+14 : première relance + 30 jours pour payer
- J+44 : seconde relance + 20 jours
- J+64 : coupure possible
Autrement dit, en pratique, plus de deux mois s’écoulent entre la facture et la coupure effective. Ce délai est votre marge de manœuvre — c’est durant cette période qu’il faut agir, surtout pas attendre.
La trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars
La trêve hivernale 2025-2026 a couru du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. La prochaine débutera le 1er novembre 2026 et durera jusqu’au 31 mars 2027.
Pendant cette période de cinq mois :
Ce qui est interdit
Aucune coupure d’électricité ou de gaz ne peut être effectuée pour impayés sur une résidence principale.
Cette protection s’applique partout en France, y compris dans les départements d’outre-mer (où les dates peuvent être adaptées à la saison cyclonique).
Ce qui reste possible
La réduction de puissance reste autorisée pour l’électricité.
Concrètement, votre fournisseur peut demander à Enedis de limiter votre compteur à 3 kVA (si vous aviez 6 kVA ou plus) ou 2 kVA (en dessous).
Cela suffit pour s’éclairer, brancher un réfrigérateur et un chargeur.
Toutefois, pas pour utiliser des appareils puissants comme un four, un sèche-cheveux ou une machine à laver.
Les exceptions
La trêve ne s’applique pas aux résidences secondaires, ni aux énergies hors réseaux publics (fioul, bois, gaz en citerne).
Protection renforcée pour les bénéficiaires du chèque énergie
Si vous avez activé votre attestation de droits associée au chèque énergie, même la réduction de puissance est interdite pendant la trêve.
Votre fourniture reste pleine et entière.
C’est un avantage souvent méconnu : pensez à activer cette attestation auprès de votre fournisseur dès réception de votre chèque.
⚠️ Attention : La trêve n’efface pas la dette
Pendant la trêve hivernale, vos consommations d’énergie continuent d’être facturées normalement et s’ajoutent à votre solde impayé.
Si votre situation n’est pas régularisée, les procédures de réduction de puissance ou de suspension d’énergie peuvent reprendre dès le 1er avril.
💡 Notre conseil : Profitez des mois d’hiver pour anticiper. Contactez votre fournisseur pour mettre en place un échéancier ou sollicitez une aide sociale (comme le chèque énergie).
Le cas EDF : pourquoi vous ne serez probablement pas coupé
Si vous êtes client EDF, voici une information qui devrait vous rassurer : depuis avril 2022, EDF ne procède plus à des coupures d’électricité pour impayés, même en dehors de la trêve hivernale.
Le fournisseur historique a choisi de privilégier la limitation de puissance à 1 kVA pendant au moins 60 jours, plutôt que la coupure totale.
À 1 kVA, vous gardez l’éclairage, un réfrigérateur, la recharge de téléphones — l’essentiel pour ne pas être totalement à l’arrêt.
Cette politique, intégrée dans la démarche de lutte contre la précarité énergétique, ne dispense évidemment pas de régler votre dette.
Mais elle vous garantit de ne pas vous retrouver totalement privé de courant.
Les autres fournisseurs (Engie, TotalEnergies, ENI, etc.) appliquent encore la possibilité de coupure complète après respect de la procédure légale.
Toutefois, les chiffres 2025 montrent une tendance générale : les coupures d’électricité ont chuté de 30 % en un an, au profit des limitations de puissance.
Les aides à mobiliser sans attendre
C’est probablement le point le plus important de ce guide : n’attendez jamais la mise en demeure pour demander de l’aide.
Plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses et efficaces.
Le chèque énergie
C’est l’aide la plus accessible.
En 2026, son montant varie de 48 € à 277 € par an (moyenne : 153 €), selon vos revenus et la composition de votre foyer.
Il est attribué automatiquement aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.
Les envois 2026 ont eu lieu en avril, avec une seconde vague en mai.
Si vous pensez être éligible mais n’avez rien reçu, vous pouvez en faire la demande jusqu’au 31 décembre 2026 sur le site officiel chequeenergie.gouv.fr.
Le chèque s’utilise directement auprès de votre fournisseur en règlement de facture, soit par envoi postal, soit en ligne via l’espace client.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Géré par les conseils départementaux, le FSL peut prendre en charge tout ou partie de votre dette d’énergie, en complément du chèque énergie.
Pour en bénéficier :
- Contactez le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre commune
- Ou prenez rendez-vous avec un travailleur social du département
- Constituez le dossier avec leur accompagnement
Information cruciale : demander le FSL suspend la procédure de coupure pendant l’instruction du dossier.
C’est un levier puissant à activer dès la première relance.
L’échéancier de paiement
Tous les fournisseurs sont tenus d’examiner votre demande d’échéancier.
N’hésitez pas à appeler le service client et à exposer votre situation : un étalement de la dette sur 3, 6 ou 12 mois est très souvent accordé.
Soyez proactif — un client qui appelle pour proposer une solution est toujours mieux traité qu’un client silencieux.
Autres dispositifs à connaître
- CCAS : aides ponctuelles d’urgence pour les factures
- Fondation Abbé Pierre : accompagnement en cas de précarité énergétique
- 115 : urgence sociale en cas de grande difficulté
- Associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) : conseils gratuits
Comment rétablir votre énergie après une coupure ?
Si la coupure a déjà eu lieu, voici les étapes pour récupérer votre fourniture le plus vite possible.
1. Régler la dette ou conclure un accord
Le rétablissement n’interviendra qu’après paiement de la facture impayée ou signature d’un échéancier avec votre fournisseur.
Si vous ne pouvez pas tout payer d’un coup, proposez un acompte significatif (30 à 50 %) et un plan crédible sur les mois suivants.
La plupart des fournisseurs acceptent.
2. Demander la remise en service
Une fois l’accord trouvé, votre fournisseur transmet l’ordre de rétablissement au gestionnaire de réseau :
- Enedis pour l’électricité : intervention sous 24 heures environ, à distance grâce au compteur Linky (souvent instantané).
- GRDF pour le gaz : intervention par un technicien sur place, environ 10 jours ouvrés. Le délai est plus long car le gaz nécessite une vérification physique de l’installation pour des raisons de sécurité.
3. Régler les frais d’intervention
Le rétablissement est facturé selon le barème d’Enedis ou GRDF.
Bonne nouvelle : si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie, vous avez droit à un abattement de 80 % sur ces frais. Pensez à le signaler.
Que faire en cas d’abus du fournisseur ?
Si vous estimez que votre fournisseur n’a pas respecté la procédure, coupure pendant la trêve, absence de courrier de relance, délais non respectés, refus injustifié d’échéancier, vous disposez d’un recours gratuit et efficace : le Médiateur national de l’énergie.
La procédure :
- Adressez d’abord une réclamation écrite à votre fournisseur, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si la réponse ne vous satisfait pas (ou si vous n’avez pas de réponse sous 2 mois), saisissez le médiateur via le site www.energie-mediateur.fr ou par courrier postal.
Le médiateur instruit votre dossier gratuitement et émet une recommandation dans un délai d’environ 90 jours. Les fournisseurs s’y conforment dans la grande majorité des cas.
FAQ : vos questions fréquentes
Mon fournisseur peut-il me couper sans courrier de relance ?
Non. La loi impose deux courriers (relance puis mise en demeure) avant toute intervention.
Une coupure sans procédure est illégale et constitue un motif de saisine du médiateur.
Suis-je protégé si je suis hospitalisé, âgé ou handicapé ?
Il n’existe pas d’exemption automatique liée à l’âge ou à la santé.
Toutefois, signalez votre situation à votre fournisseur par écrit : il est tenu d’examiner les cas de précarité avec attention.
La dette s’efface-t-elle si je change de fournisseur ?
Non. Votre dette reste due envers votre ancien fournisseur, qui peut continuer le recouvrement classique (relance, mise en demeure, huissier).
Peut-on me couper en plein hiver ?
Non. Du 1er novembre au 31 mars, aucune coupure n’est légale pour impayés sur une résidence principale.
Seule une réduction de puissance est possible (et même pas pour les bénéficiaires du chèque énergie ayant activé leur attestation).
Combien de temps pour rétablir mon énergie après paiement ?
Sur compteur Linky : généralement quelques heures, parfois quelques minutes.
Pour le gaz : environ 10 jours ouvrés en raison de l’intervention physique nécessaire.
Et l’eau ? Peut-on me couper l’eau pour impayés ?
Non. L’eau potable dans une résidence principale ne peut jamais être coupée pour impayés, quel que soit le moment de l’année.
C’est une protection plus large que pour l’énergie.
Que faire si je ne reçois pas de chèque énergie alors que je suis éligible ?
Faites une demande en ligne sur chequeenergie.gouv.fr avant le 31 décembre 2026, ou par courrier postal.
Le simulateur officiel permet de vérifier votre éligibilité en quelques minutes.
Numéros et liens utiles
- Médiateur national de l’énergie : 0 800 112 212 (gratuit) — www.energie-mediateur.fr.
- Chèque énergie : 0 805 204 805 — chequeenergie.gouv.fr.
- Enedis dépannage électricité : 09 72 67 50 + numéro de votre département (24h/24).
- GRDF urgence sécurité gaz : 0 800 47 33 33 (24h/24, gratuit).
- Service-public.fr : fiche officielle sur les impayés d’énergie.
- CCAS de votre commune : pour le FSL et les aides locales (renseignez-vous en mairie).
En résumé
La loi vous protège. Avant toute coupure, vous disposez d’au moins 50 jours et de plusieurs courriers d’alerte.
Pendant la trêve hivernale, les coupures sont totalement interdites.
Des aides existent — chèque énergie, FSL, échéancier — et plus vous les sollicitez tôt, plus elles sont efficaces. En dernier recours, le médiateur de l’énergie est là pour faire respecter vos droits, gratuitement.
Ne restez surtout pas seul face à un courrier d’impayé.
Un travailleur social, le CCAS de votre commune, votre fournisseur lui-même ou une association de consommateurs sont là pour vous accompagner.
La pire stratégie est l’inaction : la procédure suit son cours, les délais courent, et la coupure devient inévitable.
À l’inverse, un appel, une démarche, une demande de FSL suffisent souvent à débloquer la situation.
