La disparition d’un proche s’accompagne d’un enchaînement de formalités administratives qu’il faut gérer dans l’urgence, souvent sans y être préparé.
Les contrats d’énergie font partie de ces démarches que l’on sous-estime.
Ils continuent de courir, et les factures continuent de s’accumuler, tant qu’aucun héritier n’a pris contact avec le fournisseur.
Cet article vous guide à travers les étapes essentielles : qui paie, comment résilier ou transférer le contrat, quels documents rassembler.
Tout ceci avec des informations vérifiées auprès des sources officielles.
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En cas de décès, qui paie les factures d’énergie ?
La question du paiement est souvent la première à se poser, surtout lorsque la famille est confrontée simultanément au deuil et au blocage des comptes bancaires du défunt.
La réponse est encadrée par le Code civil, et elle est plus claire qu’il n’y paraît.
Paiement d’une facture EDF, Engie ou autre fournisseur après décès
Dès que la banque du défunt est informée du décès, elle bloque les comptes individuels.
Ce blocage est immédiat et automatique.
Les prélèvements automatiques liés aux contrats d’énergie sont alors rejetés, ce qui génère des impayés auprès du fournisseur.
Il ne s’agit en rien d’une faute de la famille : c’est une conséquence mécanique du processus bancaire.
Par conséquent, les dettes énergétiques du défunt, qu’il s’agisse de factures en retard au moment du décès ou de la facture finale de résiliation établie sur la base du dernier relevé de compteur, entrent dans le passif de la succession.
Elles viennent en déduction de l’actif transmis aux héritiers, au même titre qu’un loyer impayé ou une mensualité de crédit.
En pratique, deux situations se présentent.
Si un notaire est mandaté pour gérer la succession, c’est lui qui règle l’ensemble des dettes sur l’actif successoral, après avoir inventorié le patrimoine du défunt.
Sinon, si la succession est simple et ne nécessite pas de notaire, ce qui est possible lorsque le patrimoine est modeste et qu’il n’y a pas de bien immobilier, les héritiers règlent directement les sommes dues auprès du fournisseur.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de transmettre la facture de clôture au notaire ou de la conserver soigneusement pour justifier la dette lors du partage.
L’utilité de l’attestation de dévolution successorale
Ce document est trop souvent méconnu, alors qu’il joue un rôle central dans les démarches auprès des fournisseurs d’énergie.
L’attestation de dévolution successorale prouve officiellement la qualité d’héritier.
Elle établit qui sont les ayants droit du défunt et dans quelle proportion ils héritent.
Certains fournisseurs (EDF, TotalEnergies et d’autres) l’exigent pour autoriser un héritier à clôturer le contrat du défunt à sa place, ou pour transférer un éventuel crédit en cas de trop-perçu sur le compte.
En effet, sans ce document, un fournisseur ne peut pas légalement s’assurer que la personne qui se présente est bien habilitée à agir au nom de la succession.
Lorsque la succession dépasse 5 000 euros, l’attestation est délivrée par le notaire, qui établit au préalable un acte de notoriété.
Le coût de cet acte est fixé réglementairement à 69,23 euros TTC.
En dessous de ce seuil, les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes une attestation des héritiers.
Cela à condition qu’elle mentionne l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi et qu’aucun bien immobilier ne figure dans la succession.
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Que faire si une facture arrive après la clôture de la succession ?
Ce cas de figure est plus courant qu’on ne le croit.
Une facture de régularisation peut parvenir plusieurs semaines — parfois plusieurs mois — après le partage des biens, notamment si le compteur n’était pas communicant et que la relève finale a pris du retard.
Dans cette situation, la facture reste due. Les héritiers ayant accepté la succession sont tenus au règlement, chacun au prorata de sa part dans l’héritage.
En revanche, un héritier ayant formellement renoncé à la succession dans les délais légaux ne peut pas être contraint au paiement.
La renonciation le décharge de toutes les dettes du défunt, y compris les factures d’énergie.
Si la succession a été clôturée et que le notaire n’est plus mandaté, les héritiers doivent s’organiser entre eux pour répartir cette dette et la régler directement auprès du fournisseur.
Il est d’ailleurs recommandé, lors du partage successoral, de constituer une petite réserve pour faire face aux éventuelles factures tardives.
Démarches : résilier ou transférer le contrat d’électricité et de gaz
Au-delà de la question financière, il faut choisir entre deux options : fermer le contrat définitivement, ou le maintenir en changeant le nom du titulaire.
Ce choix dépend du devenir du logement et de la situation familiale des héritiers.
Recevoir une facture au nom d’une personne décédée
Si des factures continuent d’arriver au nom du défunt plusieurs semaines après le décès, c’est le signe que le contrat d’énergie est toujours actif.
Aucun fournisseur n’est informé automatiquement d’un décès.
C’est à la famille ou au notaire d’en faire la déclaration. Tant que personne ne contacte le fournisseur, les factures s’accumulent et les prélèvements continuent d’être présentés — même si le compte est bloqué.
Il convient d’agir rapidement, dans les 15 jours suivant le décès.
Ce délai, recommandé par les principaux fournisseurs dont EDF et Engie, permet de fixer une date précise pour la clôture ou le transfert du contrat et d’éviter toute facturation estimée non justifiée au-delà de cette date.
En pratique, il suffit de rassembler les documents nécessaires avant de contacter le service client.
Option 1 — Résiliation si le logement est inoccupé
Lorsque le logement va être vendu, mis en location ou simplement libéré, la résiliation du contrat est la démarche adaptée.
Elle est entièrement gratuite, sans frais ni pénalités, quelle que soit la durée d’engagement restante.
Le décès constitue un motif légitime de résiliation pour tout contrat d’énergie souscrit par un particulier.
Pour mener à bien cette résiliation, voici les documents indispensables à réunir avant de contacter le fournisseur :
| Document | Détail | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Certificat de décès | Délivré par la mairie ou les pompes funèbres | Oui, systématiquement |
| Référence client ou numéro de contrat | Figurant sur les factures du défunt | Oui |
| Relevé de compteur final | Index PDL (électricité / Linky) ou PCE (gaz / Gazpar) à la date de clôture | Oui (si compteur non communicant) |
| Attestation de dévolution successorale | Prouve la qualité d’héritier, exigée par certains fournisseurs | Selon le fournisseur |
| Coordonnées de l’héritier ou du notaire | Pour recevoir la facture de clôture | Oui |
Une fois la résiliation traitée, le fournisseur envoie une facture de clôture dans un délai moyen de quatre semaines.
Cette facture couvre les dernières consommations réelles relevées jusqu’à la date de coupure, et intègre une régularisation si des acomptes avaient été versés en avance.
En cas de trop-perçu, le remboursement est adressé à la succession.
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Option 2 — Changement de titulaire si le logement est conservé
Lorsqu’un membre de la famille, le conjoint survivant, un enfant ou tout autre héritier, décide de rester dans le logement, la résiliation n’est pas nécessaire.
La fourniture d’énergie se maintient en continu, et seul le nom du titulaire change sur le contrat.
Pour le conjoint survivant portant le même nom que le défunt, la procédure est particulièrement rapide.
Il suffit de prévenir le fournisseur du décès, de fournir le certificat de décès, et le contrat est mis à jour. La fourniture n’est jamais interrompue.
Pour un héritier portant un nom différent, la procédure est techniquement différente selon les fournisseurs.
Certains procèdent à un simple avenant, d’autres clôturent le contrat du défunt et ouvrent un nouveau contrat au nom de l’héritier, sans interruption de fourniture pour autant.
Dans ce second cas, l’attestation de dévolution successorale est généralement exigée pour valider la qualité d’héritier.
Il est par ailleurs possible, à cette occasion, de changer de fournisseur si une offre plus avantageuse existe sur le marché.
La concurrence est totalement libre depuis l’ouverture du marché de l’énergie.
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Ce qu’il faut faire en parallèle : les autres démarches liées à l’énergie
La gestion du contrat d’énergie ne se fait jamais de manière isolée.
D’autres démarches administratives doivent être coordonnées dans les mêmes délais pour éviter les complications.
Prévenir les organismes sociaux sans attendre
La CAF, la CNAV et les caisses de retraite complémentaires comme l’Agirc-Arrco doivent être informées du décès rapidement.
Un retard dans cette déclaration peut générer des versements indus — allocations, pensions — qu’il faudra rembourser ultérieurement, ce qui complique d’autant la gestion de la succession.
Certaines caisses de retraite proposent par ailleurs des aides financières exceptionnelles au conjoint survivant pour faire face aux premières charges de logement, notamment les factures d’énergie.
Les autres contrats à résilier : eau, téléphone, internet
La procédure de résiliation pour décès est identique dans son principe pour l’ensemble des contrats de services à la personne.
Pour l’eau, le téléphone ou l’abonnement internet, le décès constitue systématiquement un motif légitime de résiliation sans frais ni pénalités.
Il faut envoyer un certificat de décès accompagné du numéro de contrat à chaque prestataire concerné.
La question de savoir comment signaler un décès à EDF suit exactement la même logique : certificat de décès, référence client, relevé du point de livraison, et choix entre résiliation ou transfert selon le devenir du logement.
FAQ : questions légales fréquentes sur les factures d’énergie et le décès
Combien de temps faut-il garder les factures d’énergie après un décès ?
Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées pendant 5 ans.
Ce délai correspond à la prescription légale applicable en matière d’énergie.
Un fournisseur dispose de 5 ans pour réclamer un impayé, et un client (ou ses héritiers) dispose du même délai pour contester un trop-perçu ou demander un remboursement.
Cette règle s’applique même après la clôture définitive de la succession.
Il est donc conseillé de conserver l’ensemble des documents liés aux contrats du défunt — factures, courriers de résiliation, facture de clôture — pendant au moins 5 ans après le décès.
Peut-on bloquer les prélèvements automatiques après un décès ?
La banque bloque les comptes dès qu’elle est informée du décès, ce qui entraîne le rejet automatique des prélèvements présentés après cette date.
Ce rejet n’est pas une démarche à effectuer : il survient de lui-même.
En revanche, des prélèvements peuvent avoir été présentés dans les jours précédant le blocage et avoir été encaissés.
Dans ce cas, ces sommes font partie des dettes réglées avant le décès et ne donnent pas lieu à réclamation.
Pour éviter les relances et les mises en demeure du fournisseur suite aux rejets, il est indispensable de coordonner rapidement le paiement des factures avec le notaire.
Celui-ci peut demander une provision sur l’actif successoral pour régler les dettes courantes, dont les factures d’énergie, dès le début de la procédure de succession.
Cette coordination évite que le fournisseur engage des démarches contentieuses qui compliqueraient inutilement la gestion du dossier.
Qui paie si la succession est insuffisante pour couvrir les factures ?
Si l’actif successoral est inférieur au passif — autrement dit, si les dettes du défunt dépassent la valeur de ce qu’il laisse —, les héritiers peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Cette option, prévue par l’article 787 du Code civil, leur permet de régler les dettes uniquement dans la limite de ce qu’ils héritent, sans risquer leur patrimoine personnel.
La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif se fait auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
La facture de clôture peut-elle être contestée ?
Oui. Si la facture de clôture repose sur une consommation estimée plutôt que sur un relevé réel, les héritiers peuvent la contester auprès du fournisseur en fournissant l’index relevé à la date du décès ou de la remise des clés.
En cas de désaccord persistant, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement.
Ce recours est ouvert à toute personne en litige avec un fournisseur d’énergie depuis plus de deux mois, y compris dans le cadre d’une succession.
Que faire si le logement reste inoccupé plusieurs mois avant la vente ?
Le contrat peut rester au nom du défunt pendant la période d’inoccupation, à condition d’en informer le fournisseur.
Dans ce cadre, les factures continuent d’être émises — notamment pour la part fixe d’abonnement — et doivent être réglées par la succession.
Certains fournisseurs accordent un délai de paiement supplémentaire lorsqu’un notaire est en charge du dossier.
Il est recommandé de le signaler dès le premier contact pour bénéficier de cet aménagement.
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